1– GENERALITES
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. L’envoie de nos catalogues ou documents ne constitue pas un engagement de notre part.
2– PRODUITS
Nous nous réservons le droit de modifications non substantielles de nos offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication des produits. Entre autres, nous nous réservons le droit de modifications correspondant au progrès technique ou à l’amélioration du produit.
Il est toutefois précisé que seront préservées les applications liées au produit, en conservant les fonctionnalités et avantages connus.
3– COMMANDES
Notre société n‘est liée par les engagements pris par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant d’elle-même. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit de la part de l’acheteur ; elle sera confirmée par nos soins par e-mail dans la mesure où une adresse e-mail nous a été communiquée. Toute modification ou annulation de commande ne peut être prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Dans le cas où l’une quelconque des conditions du contrat, par exemple les termes de paiement des factures ultérieures, ne serait pas respectée, nous nous réservons le droit de surseoir à l’exécution des commandes déjà acceptées ou de les résilier, et ce 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse.
4– LIVRAISONS
4.1 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande (72 heures dans toute la France hors accords particuliers et hors Corse et DOM TOM). Sauf conventions spécifiques acceptées expressément par notre société, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Nous nous réservons le droit de livrer en plusieurs fois, en cas de nécessité, mais nous nous engageons dans ce cas à en informer le client.
4.2 Mode de livraison
Toute commande d’une valeur nette, hors taxes, supérieure ou égale à 200 Euros, sera livrée en franco de port, en France métropolitaine exclusivement. Pour les commandes d’une valeur nette hors taxes inférieure à 200 Euros, il sera demandé une participation forfaitaire port et emballage qui sera débitée sur facture. Le minimum de livraison est fixé à 100 Euros, valeur nette hors taxes ; des commandes d’un montant inférieur peuvent être acceptées, honorées et livrées mais donnent lieu à une participation forfaitaire traitement et administration qui sera débité sur facture.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans les 48 heures à compter de la date de réception des marchandises ou de leur enlèvement.
4.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
5 – RECLAMATION SUR LIVRAISON ET GARANTIES
5.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit nous être communiquée au plus tard 48 h 00 après la livraison ou l’enlèvement des produits. Dans le cas d’erreur de notre part dans une livraison, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce non conforme ou à la fourniture de la pièce oubliée. Ces réclamations ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à échéance, mais donnent lieu dans le cas où la réclamation est fondée à l’établissement d’un avoir. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre part et peuvent donner lieu le cas échéant à des frais de retour. Les marchandises retournées seront soumises au contrôle de notre service réception ; un avoir sera éventuellement établi sur la base du résultat de ce contrôle. Toutes les marchandises retournées, pour quelque cause que ce soit, voyagent aux risques et périls de l’expéditeur et doivent nous être renvoyées en port payé. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
5.2 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 12 mois après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
5.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
5.4 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, sauf dispositions légales impératives.
5.5 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
* Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
* La garantie CETA se limite strictement au remplacement des pièces qui pourraient se révéler défectueuses à condition qu’il s’agisse d’un défaut d’origine et non d’un défaut apparu après manipulation non conforme d’un installateur ou utilisateur (démontage-remontage, raccourcissement, …). La garantie ci-dessus s’applique dans la mesure où le produit est mis en œuvre selon les préconisations d’utilisations fournies par CETA et les règles de l’art de la plomberie.
Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
6– PRIX
Nos prix s’entendent toujours hors taxe et frais accessoires pouvant grever directement ou indirectement la commande. L’envoi des tarifs et catalogues est fait à titre de renseignement et ne constitue pas un engagement de notre part. Sont seuls valables les prix qui ont cours le jour de la commande.
7– ECO-CONTRIBUTION
La part du coût unitaire que CETA supporte pour la gestion des déchets de PMCB (ou écocontribution), telle que facturée par l’éco-organisme VALOBAT auquel CETA adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. CETA est enregistrée sous l’IDU FR321994_04JZDL au registre national des metteurs sur le marché SYDEREP, attestant de sa conformité quant à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L.541-10 pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu’elle met sur le marché. L’écocontribution appliquée est de 0.01 € / unité de vente article et est facturée en plus des prix négociés.
8– PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués à 45 jours fin de mois date de facture par LCR nos soins sans acceptation client. Nous ne consentons aucun escompte pour règlement anticipé.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le point de départ des délais de paiement prévus ci-dessus ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit et notamment par l’instauration de procédures internes au client telles que notamment vérification du formalisme des factures, procédures de réception ou de vérification des marchandises.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, sur demande de notre société, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles 441-6 C.com. et D.441-5 C.com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
9 – Réserve de propriété
9.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce.
9.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement.
9.3 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
9.4 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
9.5 À compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
10 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.